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Conditions de vente

OFFRES ET DEMANDES

Toutes nos offres se font sans engagement.

Les commandes ne sont définitives qu'après avoir été confirmées par écrit et signées par un membre habilité de notre société.

Tous les cas de force majeure nous délivrent automatiquement de l'obligation de livrer.

DELAIS

Les délais de fourniture ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Tout retard dans les délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la part du client, ni à dommages et intérêts.

RECEPTION, LIVRAISON, TRANSPORT, RETOUR

Toutes nos marchandises sont expédiées aux frais, risques et périls des destinataires.

Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être faite dans les huit jours de la réception des marchandises.

La manipulation et le transport des marchandises à l'intérieur des locaux du client sont à charge de celui-ci.

Les vidanges sont à retourner franco en nos chais endéans les 60 jours.

FACTURES, PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant.

Le defaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigible le solde du compte.

Lorsque les fournitures sont vendues à terme, contre remise de traites ou d'effets acceptés par l'acheteur le défaut, même partiel de paiement à une des échéances fixées rendra immédiatement exigible et sans mise en demeure le solde restant dû.

Tous les paiements doivent se faire au domicile du vendeur qui ne renonce pas à ce droit en établissant une traite sur l'acheteur.

Le montant de chacune de nos factures qui n'aura pas été intégralement payé dans les 30 jours de l'échéance sera, de plein droit et sans besoin d'interpellation ou de sommation, majorée de 15% à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 50 EUR sans que fasse obstacle à cette disposition d'application éventuelle à l'égard du débiteur de l'article 1244 du Code Civil. En outre, les intérêts de retard au taux de 12% seront dûs à dater de l'échéance sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

Nous restons propriétaires des marchandises fournies jusqu'au paiement complet des factures y relatives.

Aucun chauffeur ni convoyeur n'étant habilité à acquitter cette facture, en cas de paiement, veuillez remettre soit un chèque barré, soit un virement établi au compte de la P&A GELIN SPRL.

DOCUMENTS D'ACCISES

Le document administratif d'accompagnement (DAA) ou le document d'accompagnement simplifié doit nous être retourné dans les 15 jours dûment signé et approuvé. Si ce document ne nous est pas retourné, les frais d'accises et d'administration seront à charge de l'acheteur.

COMPETENCE DES TRIBUNAUX

En cas de contestation ou de différend, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Notre service ne renonce pas à ce droit quand elle fait traite sur l'acheteur, ceci ne constituant ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.